à Monsieur Philippe Houillon
Maire de Pontoise
Pontoise, le 22 décembre 2010
Monsieur le Maire,
Le 16 décembre 2010, le conseil municipal de Pontoise a adopté une délibération arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Cette délibération a été adoptée par une majorité de conseillers présents, six conseillers d’opposition des groupes « Pontoise Ensemble », « A gauche vraiment » et « Une dynamique pour Pontoise » ayant voté contre.
Or cette délibération n’a pas été adoptée dans des conditions satisfaisantes sur le plan de la démocratie municipale.
En effet, seule une note de synthèse « explicitant » le projet de PLU a été communiquée à l’ensemble des conseillers municipaux. Le projet de PLU déclaré « annexé » à la délibération n’a pas été, avant le vote, accessible à l’ensemble des conseillers municipaux.
Pourtant, dés le 21 Octobre oralement, puis le 12 novembre 2010 par écrit, un conseiller municipal avait demandé à l’adjointe chargée de l’urbanisme la communication d’une partie du projet de PLU.
Il lui avait été opposé un refus, au motif que s’agissant d’un "document de travail" il n’était pas « communicable ».
Lors de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2010, le groupe municipal « Pontoise Ensemble » avait à nouveau soulevé la question de la communication d’une partie du projet de PLU (l’évaluation environnementale) aux conseillers qui en feraient la demande, sous une forme informatique.
Il avait été alors répondu que le document « n’étant pas finalisé, sa version définitive n’était pas établie ». Le Maire, cependant, avait ajouté : « la ville fera au mieux et le document sera communiqué au plus vite ». (cf. PV du Conseil Municipal du 18 Novembre 2010, p.19 et 20).
En réalité, malgré ces propos apaisants, le document dit « projet de PLU » n’a jamais été véritablement communiqué aux conseillers municipaux qui le souhaitaient. La Mairie a seulement indiqué que le projet de PLU était « mis à disposition » des élus pour consultation en mairie, dans les locaux de la Direction de l’urbanisme, aux heures d’ouverture de ce service.
Deux conseillers de notre groupe se sont rendus dans ces locaux. Ils ont constaté que le projet de PLU - riche de 621 pages sans compter ses annexes - n’était pas, vu son volume, étudiable dans son intégralité, aux seules heures ouvrables des services de la mairie. En effet, les élus (qui par ailleurs travaillent durant ces mêmes heures ouvrables) ne peuvent passer plusieurs demi journées en mairie, laquelle est fermée le dimanche et le samedi après midi. Les conseillers ont également constaté, vu la forme revêtue par le document papier, que la mairie détenait forcément une copie informatique de ce document. L’un d’entre eux a alors demandé des copies papier partielles du document, pour pouvoir les étudier chez lui. Ceci lui a été refusé, au motif que le PLU n‘étant pas encore arrêté par le Conseil Municipal, il n’était pas possible d’en délivrer copie.
On en arrive donc à une situation dans laquelle, un conseiller municipal sollicité de voter pour arrêter le projet de PLU, et qui demande au préalable d’avoir copie du document sur lequel il va avoir à se prononcer, se voit répondre : « vous ne pouvez pas avoir le document pour l’étudier afin de savoir si vous allez le voter, car… il n’est pas encore voté ! »
Il semble qu’une confusion, volontaire ou involontaire, ait été faite entre la communication d’un document de travail aux associations ou usagers qui en font la demande, laquelle n’est en effet pas possible, selon la CADA*, avant l’arrêt du PLU et la communication à tout élu qui en fait la demande de n’importe quel document censé être approuvé par le Conseil Municipal, communication impérative, elle, car condition évidente de la démocratie municipale. Le projet de PLU qui, selon cette délibération, devait être arrêté pour être communiqué aux personnes publiques était bien un document dont la teneur devait être connue des élus municipaux avant le vote de la délibération, ce qui supposait qu’il leur soit accessible dans des conditions matérielles décentes, et non pas de façon purement formelle.
Ainsi, le Conseil municipal de Pontoise a adopté le 16 Décembre 2010 une délibération arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune sans que l’ensemble des conseillers aient pu au préalable accéder effectivement au contenu intégral de ce document. Cette façon de faire contredit tout à la fois les dispositions de l’article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales* et celle de l’article 23 du Règlement Intérieur de notre Conseil.
Sauf meilleur avis de votre part, que nous vous serions reconnaissants de nous faire connaître, les conditions d’adoption de cette délibération créent un précédent dommageable pour la démocratie communale. De surcroît, il se pourrait que cette délibération soit entachée de nullité.
En tout état de cause, nous réitérons ici la demande que nous soit communiquée dans les meilleurs délais une copie informatique du projet de PLU.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Monsieur le maire, à l’assurance de nos sentiments distingués.
Didier Peyrat, Patrick Madelin, Bénédicte Aries
(membres du groupe « Pontoise Ensemble »)
* CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs
* Article 2121-13 CGCT : "Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération." Le Conseil d’Etat a précisé que les pièces à communiquer sont les projets de délibération, ainsi que les documents nécessaires pour en apprécier le sens, la portée et la validité.
NDLR : Finalement, le projet de PLU nous a été communiqué par la mairie, sous la forme d’un CD Rom, mais seulement le 30 décembre 2010, soit 15 jours après le débat en Conseil Municipal sur l’arrêt du PLU.
