Le rapporteur a regroupé les contributions par thèmes en y ajoutant les réponses de la CACP et ses propres conclusions. Nous reprenons ici le thème « Procédure de rachat ou d’expropriation des boxes, prix de vente, et exploitation des futurs parkings »

Le projet de rachat puis de location des boxes

La Question du commissaire enquêteur

« le principe même d’un rachat des boxes, qui passerait éventuellement par une expropriation, est remis en cause par plusieurs contributeurs, qui ne comprennent pas sa nécessité pour la réalisation des travaux ou pour la bonne gestion des futurs parkings. Ces propriétaires contestent par ailleurs le schéma retenu de location, à l’issue des travaux, d’un box dont ils sont actuellement propriétaires. La restitution de la propriété des box à l’issue des travaux est demandée par certains propriétaires (avec contribution financière éventuelle aux travaux réalisés). »

La Réponse de la CACP

La CACP a répondu en décrivant les difficultés du quartier, les problématiques d’insécurité dans le quartier et les sous-sols, la vétusté et le mauvais état de la dalle et des parkings, les problèmes financiers ayant entrainé le manque d’entretien de ces bâtis. Elle a mis en avant la nécessité d’important travaux de réparation de la dalle et des parkings ainsi que l’absolue nécessité de restructurer les parkings afin d’assurer la sécurité des usagers.

Elle a rappelé que « L’ANRU a accepté d’examiner la candidature du projet, si et seulement si, les 3 partenaires (Ville, ERIGERE CACP) présentaient un projet garantissant la pérennité des investissements dans le temps et évitant que les problématiques se reproduisent dans le futur ». La CACP poursuit sa réponse en mettant en avant une diminution du montant des charges assumées par les copropriétaires. Elle serait de 38% même en tenant compte de la location des box grâce à la prise en charge par la Ville de la gestion des espaces publics et de la dalle et celle des parkings par Erigère.

La CACP a aussi mis en avant que « Etant donné les niveaux d’impayés de dettes, et les montants très élevés des travaux de rénovation des sous-sols, si de tels travaux étaient votés, une grande part de ménages copropriétaires serait en grande difficulté financière, voire pour certains dans l’obligation de vendre leurs biens. »

Pontoise Ensemble souligne que ce fut déjà le cas pour certains d’entre eux lors des opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH et POPAH) sur le bâti.

L’ appréciation du commissaire enquêteur

« Le commissaire-enquêteur regrette que d’autres options que l’expropriation n’aient pu être trouvées pour répondre à la demande de l’ANRU.

Il considère cependant que la solution retenue par le projet :
• parce qu’elle garantit le financement de travaux qui pourraient que très difficilement - voire ne pourraient pas - être financièrement supportés par les propriétaires actuels de la résidence,
• puisqu’elle conduira dans le temps à une réduction notable des charges pour les habitants du quartier, constitue une réponse acceptable et nécessaire à la réalisation du projet. Ce point est capital pour la compréhension et l’acceptation du projet par les habitants du quartier, et plus particulièrement pour les propriétaires actuels de box. »

Il conclue «  la solution proposée parait être de nature à permettre la réalisation de la rénovation du quartier tout en résolvant les difficultés de non-investissement chroniques qui ont conduit à la situation actuelle ».