Les amendements refoulés
Tous les groupes parlementaires de l’opposition étaient opposés au maintien du « verrou de Bercy » qui laisse au Ministère des Finances le monopole des poursuites fiscales et la latitude de négociation. Les débats au Sénat l’avaient fait supprimer , Les députés LREM ont obtempéré à la demande du gouvernement de le rétablir. Cette atteinte à l’égalité de tous devant la Justice va donc perdurer.
L’interdiction de se présenter à partir de 75 ans, l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections, la limitation des cadeaux offerts aux parlementaires ont aussi été rejetées. Enfin, même présentée par un député LREM, la lutte contre le "pantouflage" n’a pas été élargie aux collaborateurs des ministres et du Président. Ceux-ci pourront ainsi continuer de rejoindre une entreprise privée en lien avec leur poste.
On ne sait si cette docilité de la majorité parlementaire vise à ne pas perturber les vieilles habitudes des anciens, récemment convertis à l’étiquette LREM. Elle évite aussi sans doute d’indisposer certains « nouveaux » influents, de ceux dont l’influence n’était pas encore publique.
La réserve parlementaire
L’attribution de ces fonds réservés aux associations ou aux communes étaient un peu moralisée depuis 2013 puisque rendus publics. Leur montant étaient des 135 000 € par député simple, 153 000 € par sénateur de base. Ces sommes étaient largement bonifiés pour les membres des Bureaux de l’Assemblée nationale et sénatoriale. Cette suppression marque la fin du clientélisme institutionnalisé et d’un certain nombre de conflit d’intérêts. C’est qu’il avait été constaté des subventions excessivement larges à une commune spécifique ou à l’association de parents et d’amis personnels ou politiques. Au passage la réserve ministérielle qui n’était pas visée initialement a aussi disparu.
Le Sénat avait tenté de s’opposer à ce changement de la réserve parlementaire au titre de la défense des petits projets, si importants pour les petites communes, mais l’Assemblée l’a réintroduit. Ce nouvel état de fait inquiètent de nombreuses associations, certaines indispensables, dont cette réserve parlementaire aidait à boucler le budget.
Les emplois familiaux
L’interdiction des emplois familiaux met la France aux standards européens, mais elle ne mettra pas fin aux emplois « amicaux » qui peuvent eux aussi être fictifs. Le tabou se limite au conjoint, partenaire de pacs parent et enfant. L’emploi de la fratrie, de l’ex-conjoint et l’ échange de ces emplois familiaux interdits avec ceux d’un autre parlementaire (dit emploi croisé) reste possible.
La bonne question aurait été de mettre un terme au pouvoir discrétionnaire de l’élu employeur quant au montant des salaires, au contenu et à la réalité de la mission et surtout d’élaborer un vrai statut de l’attaché parlementaire.
L’indemnité de frais de mandat.
Cette IRFM (indemnité représentative de frais de mandat), qui était de 6 000€ mensuels non fiscalisée, n’existe plus. Les parlementaires devront, comme tout un chacun, présenter des notes de frais justifiées. Le « salaire » du parlementaire, 7200€ brut mensuels, reste lui non fiscalisé : c’était pourtant un engagement du Président de la République avant son élection.
L’honnêteté fiscale
Les parlementaires qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration et de paiements d’impôts pourront être déclarés démissionnaires d’office et inéligibles pour trois ans par le Conseil constitutionnel. Cette nouveauté parait le minimum quand on sait avec quelle sévérité le Trésor traite les petits mauvais déclarants et payeurs.
Constatons qu’en France, il aura fallu une loi, là où les pays d’Europe du nord sont si moralement scrupuleux qu’aucun élu ou responsable politique n’y peut se permettre de rester en poste une fois son indélicatesse connue, et ce avant même toute sanction !
Les conflits d’intérêts
Depuis 1995 un député ne peut continuer à « conseiller » pendant son mandat que ceux qu’il conseillait déjà depuis plus d’un an. C’est pour cela que le prévoyant Premier ministre Fillon avait inauguré un cabinet de conseil avant la fin du quinquennat Sarkozy. Les lobbies ont encore de beaux jours devant eux puisque le conseil en "relations extérieures" ou "relations institutionnelles" reste autorisé. La nouveauté 2017 ne serait que l’interdiction d’exercer le contrôle d’une société de conseil…. ?
Pour éviter les conflits d’intérêts, un parlementaire ne pourra plus recevoir de rémunération, gratification ou indemnité d’une institution ou d’un organisme extérieur. Il ne pourrait même plus y être désigné autrement qu’au titre de la Loi. Malheureusement la prévention et le traitement de ces conflits d’intérêt reste laissés aux bons soins de chaque Assemblée. L’expérience a prouvé la légèreté de ces sauvegardes.
Notons enfin qu’un amendement obligeant le Parlementaire à déclarer toute invitation ou cadeau d’une valeur supérieure à 1500 € a malheureusement été rejeté par la nouvelle majorité LREM. Il était présenté par les communistes et la Nouvelle gauche.
