Une loi minimaliste

Cette loi interdira simplement le cumul de fonctions exécutives communales, communautaires, départementales ou régionales avec un mandat de député ou de sénateur. Il y a trois ans, lors de son vote 58% des députés et 59% des sénateurs cumulaient avec des mandats locaux. Une vingtaine d’entre eux en cumulait trois : député ou sénateur maire et président ou vice-président d’intercommunalité.

Cette loi ne limite pas le cumul des mandats dans le temps, ce qui vaut à la France d’inamovibles politiciens professionnels. Elle pourrait donc évoluer sur ce point.

L’évolution des mentalités

Cette évolution législative est appréciée des citoyens de base. Selon un sondage Elabe pour RMC en juin 2016, au moins neuf personnes sur dix sont favorables à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec une fonction élective et à la limitation à deux mandats successifs pour une même fonction de parlementaire ou de chef d’exécutif local. En septembre 2016 un sondage de la Gazette des communes souligne que « 88% des fonctionnaires territoriaux sont favorables à une limitation du cumul des mandats dans le temps ».

Dans notre société de plus en plus instruite, où la volonté de participation est de plus en plus manifeste, l’interdiction de cumuler les responsabilités politiques permettrait le renouvellement de la vie politique. Notre société a besoin d’élus à son image : des deux sexes, d’origines variées, insérés dans la société civile.

Les réticences politiques

L’actuel gouvernement a déjà biaisé avec cet objectif en acceptant deux fois le cumul de la fonction de ministre avec des mandats électifs (président de région). Des sénateurs PS et LR proposent un report de la mise en application de la loi. Il y a déjà un an, Transparency international s’inquiétait de ce risque de retour en arrière.

Depuis les élections de 2015, trop rares ont été les élus à anticiper ce non cumul de mandat. Nombre d’entre eux contribuent par leurs actes et leurs paroles à nourrir le ras le bol des Français. Alors que le cumul de leur mandat ne leur apporte pas de bénéfice matériel du fait de l’ordonnance de novembre 1958 qui limite le total des indemnités d’élu, certains sénateurs vont jusqu’à se plaindre de ce plafonnement !

Des évolutions indispensables

Appliquer comme prévu et même renforcer la loi sur le non-cumul est indispensable à notre démocratie. Limiter enfin dans le temps l’occupation d’un mandat inciterait à la rotation des responsabilités et à la transmission des savoirs et des compétences. Cela contribuerait à la lutte contre le désintérêt électoral que marque l’abstentionnisme.

Le rapport d’une commission parlementaire en juin 2013 proposait une trentaine de disposition pour faire évoluer le statut de l’élu local qui n’a été qu’ébauché par la loi du 3 février 1992. Permettre de concilier l’activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat et assurer le retour à l’emploi au terme de l’exercice sortirait l’élu du besoin d’une réélection. Cela enrichirait la vie citoyenne, favoriserait la formation des nouveaux-elles élu-e-s et ouvrirait ces fonctions à des personnes dont la profession empêche toute mise à disposition.

Il semble être trop tard pour que ce rapport ait des suites pour cette mandature. Ne désespérons pas d’emblée de la prochaine...

Pour en savoir plus
le sondage Elabe : http://elabe.fr/objectif-2017-changer-politique/?search_hl=cumul+mandats
le communiqué de Transparency international : http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/2016/01/07/non-cumul-des-mandats-un-retour-en-arriere-serait-incomprehensible-pour-les-citoyens/
le statut de l’élu local : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/statut-lelu-1