question posée le 13 novembre 2008 sur la création d’une commission pour l’accessibilité

lundi 17 novembre 2008
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Question posée par Patrick Madelin sur la création à Pontoise d’une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées

Question posée par Patrick Madelin (groupe Pontoise Ensemble) sur la mise en place d’une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées

Exposé des motifs :

L’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit la mise en place, dans les communes de plus de 5.000 habitants d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
La création d’une commission intercommunale ayant le même objet est également possible.

L’objet de la question est donc de demander :

- Que le conseil municipal soit informé des modalités de la mise en place de cette commission légale ou des difficultés qui expliqueraient qu’elle ne soit pas encore en fonction ;
- Le cas échéant, et si elle existe, informer le conseil municipal de la mise en place d’une commission intercommunale d’accessibilité au niveau de l’agglomération et des résultats de ses travaux pour ce qui concerne la ville de Pontoise.
- Dans tous les cas de figure, qu’un bilan complet de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports soit effectué rapidement dans la commune de Pontoise et communiqué au conseil.

NB : à la suite de cette question, une commission communale d’accessibilité a été créée, lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2008.


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