Où en est la lutte contre les incivilités automobiles ?

jeudi 2 août 2018
par  pontoisensemble
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A la fin du conseil municipal du 28 juin 2018, Bénédicte Ariès a interrogé le maire sur les incivilités automobiles (stationnement sauvage, voitures ventouses, etc) qui pourrissent la vie des Pontoisiens, notamment ceux des quartiers prioritaires. Voici quelques extraits de la question et de la réponse.

Interrogation sur les missions des ASVP

Les incivilités de stationnement génèrent un fort sentiment d’insécurité pour les habitants de nos quartiers déclarés prioritaires au titre de la Politique de la Ville. J’avais déjà évoqué leurs difficultés lors du conseil blanc dédié à la sécurité. Pourtant, la situation à la fin du mois de juin 2018 n’a guère évolué pour les secteurs de Marcouville et des Cordeliers- Louvrais.
Une tournée de repérage avait bien été faite en compagnie de la police municipale. Mais ici, le « ménage » n’a été fait que pour préparer la brocante des Cordeliers, sur les seules rues Millet et des Cordeliers et les abus recommencent déjà. Ailleurs, les épaves et véhicules ventouses ne bougent toujours pas, alors que certaines servent de stockage pour trafics divers. Enfin les véhicules sans vignette d’assurance restent non verbalisés.
Le défaut d’affichage de la vignette d’assurance sur un véhicule en stationnement sur l’espace public est-il verbalisable par la Police Municipale et les ASVP ou ne dépend-il que de la Police Nationale ?"

Mai 2018 véhicule abandonné quartier Les cordeliers Oui a répondu le Maire. "La police municipale dans son ensemble et les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) ont autorité pour sanctionner le défaut d’affichage de la vignette d’assurance". Pontoise Ensemble rappelle qu’il s’agit d’une profession réglementée et les ASVP doivent être agrémentés par le procureur de la république et assermentés (prestation de serment devant le juge). Si l’ASVP assure pour l’essentiel des missions de constatation et de verbalisation d’infractions au code de la route, au code des transports, il peut aussi sanctionner au titre du code de l’environnement ou encore du code des assurances.
(...)
Sur les douze derniers mois, 91 véhicules au total ont été mise en fourrière, dont 38 ont été en outre verbalisés pour non exposition du certificat d’assurance" a poursuivi le Maire, contestant qu’il y ait une politique plus laxiste dans les quartiers du plateau qu’en centre-ville. Sur tout le territoire, les services
Mai 2018 Quartier Les Cordeliers
de la Ville essaient d’alerter les propriétaires pour éviter la mise en fourrière quand elle fait place nette sur la voie publique pour un événement, qu’il s’agisse de la brocante des Cordeliers ou des préparatifs du feu d’artifice au bord de l’Oise.

Interrogation sur les conventions Ville-Bailleurs

"Un travail efficace a été fait avec le service d’urbanisme pour comprendre l’intrication entre le domaine public, où la ville a le pouvoir de police, et le domaine privé des rues et parkings des bailleurs sociaux. Il a été dit par le directeur général du LSVO aux habitants qu’il existait des conventions liant les bailleurs à la ville pour que la police municipale puisse intervenir sur leurs parkings, mais les habitants ne la voient pas faire. Ces conventions existent-t-elles ? Peuvent-elles être communiquées ?"

Oui, ces conventions existent entre la mairie et les bailleurs HLM ou les copropriétés.Elles ne peuvent être communiquées publiquement car elles concernent des entités privées. Selon M. Le maire, c’est à l’habitant d’en demander communication personnelle à son bailleur ou à son syndic de copropriété.

La convention permet souvent d’inclure les espaces privés non clôturés dans les tournées de surveillance de la police municipale. Cela étant, en cas d’infraction," la procédure d’enlèvement est beaucoup plus complexe sur terrains privés" car la puissance publique ne peut intervenir" que sur réquisition spécifique du propriétaire/bailleur pour chaque véhicule" contrevenant.

Relais d’un appel à l’aide face à l’inertie des gestionnaires HLM

"A Marcouville, le bailleur et le syndic interviennent trop rarement dans les parties communes que sont le parking souterrain et les espaces verts : une épave présente depuis plus de quatre ans n’a été enlevée qu’après une Xième réunion. Certains box de Marcouville servent d’entrepôt et deviennent des nids à vermine et autres rongeurs sans qu’il y ait jamais de visite de contrôle, ni d’intervention des services d’hygiène. Le parking souterrain ressenti du coup comme insécure est presque vide mais les pelouses sont squattées par du stationnement sauvage.
Quels sont les conseils et soutiens que la Ville peut apporter aux habitants pour faire avancer le règlement de ces difficultés ?
"

Mme de Bourmont, adjointe en charge de la "vie des quartiers" a réfuté le constat de vacuité du parking souterrain de Marcouville. Enquête a été faite et il a été constaté un taux de remplissage supérieur à la moyenne de fréquentation des parkings sous dalle. Il a été rappelé pour le parking sauvage sur les espaces verts qu’il fallait une réquisition spécifique par voiture du syndic pour qu’il soit possible d’intervenir et que les procédures étaient plus longues que sur domaine public.
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Mai 2018 parking de Marcouville
Mai 2018 véhicules abandonnés dans le parking de Marcouville

Enfin, le Maire a expliqué que les missions de bons offices qu’assurent la Ville "ne peuvent pas tout" et qu’il existe "des rapports de droit entre locataire et bailleur". Pontoise Ensemble constate donc que si les locataires ne sont pas sans moyens d’action, encore leur faut-il en respecter les formes et donc en avoir été dûment informés. En effet le signalement par téléphone ou en réunion simple ne fait pas date comme le fait un signalement écrit par lettre recommandée électronique ou papier toujours avec accusé de réception. Les associations de consommateurs ou de locataires pourront être de bon conseil.

Pour conclure sa réponse le Maire a évoqué au moins un litige pour lequel il ne restait plus que l’autorité judiciaire pour faire appliquer les droits d’une locataire, en regrettant que la victime n’ait jamais fait les démarches nécessaires et cependant ces démarches "ne lui auraient rien coûté car elle relevait de l’aide juridictionnelle", et "elle aurait gagné".
Juillet 2018 Marcouville enfin vidé
Juillet 2018 Le parking de Marcouville enfin vidé de ses véhicules abandonnés

pour aller plus loin :

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Question Orale 28/06

la fiche métier des ASVP selon le site info-emploi public.

la page aide juridictionnelle du site service public.fr


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