Avec ce nouveau projet on glisse d’un droit pénal fondé sur les actes commis à un droit pénal fondé sur la "dangerosité". Les vannes sont ouvertes, et les députés les plus ultra-sécuritaires s’en donnent à coeur joie, à coups d’amendements, pour tenter de radicaliser encore le texte.
Extrait du site de l’assemblée nationale :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant :
L’article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l’installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agressions sexuelles, actes de barbarie ou tortures. »
NB : cet amendement ne fait pas l’unanimité, même parmi les députés de droite (plusieurs l’ayant publiquement critiqué, de nombreux ayant refusé de le signer). Il revient en effet à prolonger indéfiniment la peine, une fois celle-ci terminée, en prenant le risque d’une sorte de pilori communal.
Parmi les signataires de cet amendement remarqué, en bonne place : Monsieur Philippe Houillon, député-maire de Pontoise.
Question : une fois en possession de telles informations, qu’en fera le maire ? Les gardera-t-il pour lui (mais alors à quoi servent-elles ?), ou seront-t-elles diffusées à certains services (par exemple la Police Municipale) ? Et pourquoi pas, tant qu’on y est, un billet dans le magazine d’information de la ville ? Une lettre aux voisins ? Un affichage sur les panneaux municipaux ? Certes le maire est Officier de Police Judiciaire, mais comment oublier qu’il est aussi , dans de nombreuses villes, un personnage engagé politiquement ?
Cet amendement heurte en tout cas l’un des piliers de notre droit pénal : le droit à l’oubli une fois la sanction exécutée.
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