Le contrôle de la gestion des ressources humaines et de l’endettement
La gestion des Collectivités Territoriales est contrôlée périodiquement par la Chambre Régionale des comptes (CRC). La gestion de la Ville de 2010 à 2015 a ainsi été examinée : la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines. Un rappel à la réglementation et sept recommandations ont ainsi été émis qui feront l’objet d’un rapport sur les actions engagées de la ville qui sera présenté en Conseil municipal d’ici janvier 2018. Mais d’ores et déjà le Maire a répondu aux observations en faisant état des efforts mis en œuvre pour contenir la dégradation de la capacité d’autofinancement dans le contexte de la baisse de la dotation de l’Etat (DGF). Certains points sensibles méritent cependant d’être relevés :
L’existence de deux emprunts à taux variables Dexia et Société Générale, considérés à risques. François Ernst a fait remarquer que la Chambre Régionale des Comptes avait la même position que le groupe « Pontoise pour tous » sur ces emprunts. En effet, il s’était déjà exprimé en Conseil municipal sur le sujet en mars 2015. Il a une nouvelle fois demandé si ces emprunts allaient être re-négociés, sans que la réponse ne soit très claire en ce qui concerne l’emprunt Dexia, considéré comme le plus toxique.
La progression du montant de la rémunération du personnel non titulaire qui a été plus rapide que celle du personnel titulaire pendant la période considérée (+3,4%). Le Maire a précisé qu’une part variable destinée à valoriser les agents les plus méritants avait été introduite dans la rémunération. Une mise en conformité du régime indemnitaire devra être effectuée comme cela est la règle pour l’ensemble des collectivités.
Le rapport indique que la commune entamé une réflexion sur une éventuelle hausse des taux de la fiscalité locale en 2017. François Ernst a demandé la signification de cette phrase. Le Maire a répondu que la formulation du rapport était en effet ambigüe, et a affirmé n’y aurait aucune hausse en 2017. « Ce qui ne l’empêchait pas d’y réfléchir ». A suivre.
Faut-il ou non transférer la compétence du PLU à la CACP ?
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), prévoit le transfert de la compétence en matières de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à compter du 27 mars 2017. Cependant si au moins 25% des communes de la Communauté d’agglomération, représentant au moins 20% de la population s’y opposent, le PLU demeure de la compétence communale. La ville de Pontoise a voté son opposition à un tel transfert, arguant de la nécessaire maîtrise de l’urbanisation de son territoire par des services d’urbanisme de proximité, de son souci de préserver son patrimoine avec notamment la valorisation de son label Ville d’Art et d’Histoire.
Bénédicte Ariès a rappelé à cette occasion que depuis plusieurs années l’Etat fait obligation aux communes de préparer en concertation des règlements qui s’appliquent sur l’ensemble de leur bassin de vie commun. A Cergy Pontoise ont ainsi été élaborés et approuvés le PLD (plan local de déplacement), et le SCoT (schéma de cohérence territorial). De son point de vue, il n’est donc pas insurmontable de travailler de la même façon à un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Comme ce transfert de compétence devrait être à nouveau débattu à chaque changement de présidence à la communauté d’agglomération, elle s’est abstenue dans l’attente que l’élection au conseil d’agglomération se fasse au suffrage direct sur un projet politique intercommunal validé par les électeurs. Le Maire a précisé qu’il partageait cette analyse, en appelant cependant a exprimer un avis contre le transfert et en restant attentif aux décisions des autres communes pour éviter que ce transfert de compétence soit automatique.
Christian Mongondry a ajouté que les deux axes les plus importants d’une politique locale étant le vote du budget et le vote du PLU, celui-ci devait à son avis demeurer au niveau communal.