Covid 19 : fallait-il un état d’urgence sanitaire ?

vendredi 15 janvier 2021
par  pontoisensemble
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Pour son dossier Santé et libertés Pontoise Ensemble a souhaité revenir à l’aide de juristes sur les bases légales des états d’urgence, sanitaire et sécuritaire, sur leur impact sur les libertés des personnes.

Face à la Covid 19, la protection de la santé publique nécessitait-elle vraiment l’état d’urgence sanitaire ?

La séparation des pouvoirs

Contrairement aux monarchies traditionnelles et aux dictatures, la séparation des pouvoirs est organisée pour la République Française. Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) édicte les règles, c’est le pouvoir législatif. Le Gouvernement les applique pour faire fonctionner la société, c’est le pouvoir exécutif. Les Tribunaux (administratif, pénal, commerciaux) prennent en charge les litiges et les infractions aux règles : c’est le pouvoir judiciaire. L’équilibre entre ces trois pouvoirs astreints à la collaboration et aux contrôles mutuels est le garant de la liberté des citoyens.

Les régimes d’exception

Les régimes d’exception changent la répartition des pouvoirs. Ainsi l’article 16 de la Constitution donne les pleins pouvoirs au Président de la République « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». A son pouvoir exécutif qui fait fonctionner la société via les administrations ce chef du Gouvernement s’ajoute alors le pouvoir judiciaire (faire respecter la loi) et le pouvoir législatif (écrire la loi). L’état d’urgence tel qu’il est organisé par la loi de 1955 peut être décrété par le Président de la République pour une durée limitée à 12 jours, au-delà de laquelle il doit être encadré par une loi que vote le Parlement. Il renforce le pouvoir de l’administration.

Création d’un régime d’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire qui a été créé en mars 2020 a suivi le même modèle. Le confinement a été décrété le 16 mars 2020 par le Conseil des ministres,qui l’ a organisé par un projet de loi . Celui-ci fut adopté par le Sénat le 19 mars et l’Assemblée nationale le 21 mars. La loi fut donc promulguée le lundi 23 mars pour deux mois, puis prolongée jusqu’au 10 juillet. Mais ce n’était pas le retour à un fonctionnement normal. Une autre loi a instauré le « régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire » dont la fin a été fixée au 1er avril 2021 : elle permet à l’Etat de prendre des mesures « ciblées et exceptionnelles » visant à « renforcer la sécurité sanitaire » et « lutter contre la propagation de l’épidémie ». Hélas la deuxième vague épidémique a fait rétablir le « vrai » état d’urgence sanitaire par décret le 17 octobre.

L’état d’urgence sanitaire était-il indispensable ?

Un certain nombre de juristes ont fait valoir que pour ce type de crise il y existait d’ores et déjà différents fondements juridiques qui auraient permis aux pouvoirs publics d’agir.
Ainsi le Code de la santé publique avait été adapté lors de la crise du SRAS en 2007. En cas de menace sanitaire grave (dont les épidémies) il a donné pouvoir au Ministre de la Santé de prendre toute mesure (par exemple la quarantaine) pour limiter les conséquences de l’épidémie. Il aurait pu s’appliquer. Mais même la « Théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles » qui acceptait lors de la 1re Guerre Mondiale d’accroitre les pouvoirs du Premier ministre en la matière n’a pas paru suffisante.

Sous l’impulsion d’un Président qui annonçait à la Nation qu’elle était « en guerre » contre cette épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé la notion et le régime d’état d’urgence sanitaire (E.U.S) dans le Code de la santé publique. La cause n’a plus besoin d’être « une menace grave » car il suffit d’« une catastrophe sanitaire » (article L 3131-12). Cette volonté martiale a aussi fait gérer la crise sanitaire par « un conseil de défense » soumis aux mêmes règles de confidentialité qu’en état de guerre. Ce n’était donc que le premier doigt dans l’engrenage des régimes d’exception : l’instauration d’un « régime transitoire de sortie de l’état d’urgence » a succédé à l’E.U.S. La France n’est donc pas près de la sortie des régimes d’exception avec une reprise de cet E.U.S pour cause de deuxième vague.

Protection de la santé publique

Les restrictions à la liberté de la personne pour des raisons de santé publiques préexistaient à l’état d’urgence sanitaire. On voit bien qu’il y a sens pour une société à limiter la propagation des maladies infectieuses qu’elles se transmettent par voie aérienne ou par les eaux souillées. Ainsi l’interdiction de cracher dans les lieux publics sous peine d’amende a été édictée pour lutter contre la propagation de la tuberculose. Mais historiquement l’interdiction à la personne avait toujours été accompagnée de l’obligation faite aux autorités de mettre en place le dispositif de prévention ad hoc : installations de crachoirs, développement des hygiaphones dans les guichets de service publics, installation d’un point de puisage d’eau potable par commune, développement de lavoirs publics au 19e siècle, puis au fur et à mesure de la densification urbaine développement des toilettes et des bains publics.

Les obligations vaccinales relèvent de la même volonté de limiter la propagation des maladies infectieuses : variole, diphtérie, poliomyélite etc…. La quasi disparition de ces maladies au siècle dernier sous nos latitudes ne peut pas être imputée aux seuls vaccins, l’amélioration des conditions de vie (logement, alimentation, hygiène) ayant été concomitante.

Constatons que les progrès de la pharmacie antibiotique des soixante-dix dernières années ont laissé les établissements accueillant du public oublier des règles hygiénistes des 19e et début du 20e siècle. Les classes accueillent des enfants dans des locaux au volume insuffisant et c’est grâce au dispositif d’alerte et de prévention de la grippe H1N1 qu’on a remis assez de savon et d’essuie-mains dans les écoles. Sur l’espace public, toilettes, fontaines, bains et points d’eau potable se sont raréfiés. Les hygiaphones ont disparu des banques, gares, postes… L’invention récente du gel hydro-alcoolique, pour diminuer les transmissions des infections en milieu hospitalier, même élargie au grand public ne peut pas pallier seul tous ces manquements à l’hygiène publique. Nous n’avons pu que constater l’impréparation absolue de nos sociétés, malgré et l’épidémie mondiale décrétée par l’OMS le 12 mars 2003 pour le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) et la mise en place d’un dispositif d’alerte à la grippe H1N1 tombé dans l’oubli en France en à peine dix ans.

Si nos pays européens n’ont pas comme les pays orientaux développé la culture du masque porté partout dès qu’on est enrhumé, on a pu y constater l’importance des coutumes de distanciation et de geste de sociabilité dans la diffusion de cette épidémie de Covid 19. Tout cela relève des comportements individuels culturels qui peuvent devenir plus responsables. Mais il n’y a pas eu de réelle volonté pédagogique pour faire évoluer ces modes d’inter-actions sociales surtout en début de crise sanitaire. Et pourtant, cela s’avère bien plus efficace que les oukases gouvernementaux que nous avons subi, qui ont été de plus contradictoires : les masques étaient décrétés inutiles quand il n’y en avait même pas assez pour les travailleurs de la santé, et les dits masques sont soudain devenus obligatoires pour tout un chacun même à l’extérieur en fin de pénurie.

Protection de l’individu contre lui-même

Il arrive que la loi française organise, dans des cas extrêmes, des obligations de soin telles que la transfusion sanguine appliquée aux Témoins de Jéhovah en cas d’exigence vitale ou l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Mais cela reste exceptionnel. Or, en 2020 pendant cette crise de Covid 19, première vraie crise sanitaire européenne depuis l’épidémie de grippe dite asiatique de la fin de la deuxième guerre mondiale, les obligations pesant sur les individus ont été nombreuses.

Pour autant dans les établissements collectifs qu’il n’était pas possible de fermer (internats éducatifs de l’aide sociale à l’enfance, Ehpad, prisons) les autorités gouvernementales ne sont parvenues à assurer ni la sauvegarde de la santé, ni celle des libertés. En effet les interdictions de visite y ont été absolues et brutales, comme si le danger-infection ne pouvait venir que de la famille et des visiteurs. Mais les mêmes autorités ont oublié d’ordonner la mise en place de moyens de protection pour l’ensemble des personnels, les éducateurs, les soignants, les gardiens de prison. En conséquence les lieux de protection des personnes vulnérables sont devenus aussi privatifs des libertés individuelles que les prisons, sans pour autant devenir plus salubres !

Santé publique ou liberté citoyenne ?

Au titre de la défense de la santé publique, la loi a autorisé des mesures considérablement restrictives des libertés. N’en citons que quelques-unes… Il y a eu restriction considérable de la liberté d’aller-venir avec la réinvention du sauf-conduit titré « auto-autorisation dérogatoire de déplacement ». Il y a eu restriction de la liberté de choix de son mode de soin avec l’interdiction des cabinets de santé intervenant sans prescription médicale et restriction de la liberté de prescription des médecins généralistes car on ne devait être soigné du Covid qu’à l’hôpital après complications. Il y a eu restriction de la liberté d’entreprendre car de nombreux commerces déclarés non-essentiels ont été fermés… etc, etc, etc…

Dans cet état d’urgence sanitaire, les quelques pares-feux à la toute-puissance du Gouvernement ne fonctionnent hélas qu’à posteriori en France. Il semble à Pontoise Ensemble que cela justifie de souligner qu’à l’occasion de la Journée des droits de l’homme célébrée chaque année le 10 décembre, les Nations Unies ont appelé à agir ensemble pour mettre ces droits au premier plan dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 et pour reconstruire le monde en mieux.

Pour aller plus loin :

L’appel de l’ONUà défendre les droits humains.


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